Abrogé7 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 2
Créé le 12 mai 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 2024
Abrogé parArrêté du 5 avril 2024art. 2
En vigueur du jeudi 12 mai 2011 au samedi 6 avril 2024