Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
2 juillet 2011 :
M. Jean-François PERIE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
12 juillet 2011 :
M. Jean MARTIN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
13 juillet 2011 :
Mme Marie-Claire TASSIN de NONNEVILLE, épouse FOURNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Francine PRAX, épouse RASTEGAR, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
20 juillet 2011 :
Mme Paulette BOUXIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
14 août 2011 :
M. Jacques SCHMELCK, avocat général près la cour d'appel de Colmar.
23 août 2011 :
M. Michel ZAVARO, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
25 septembre 2011 :
M. Jean TOULIER, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
14 octobre 2011 :
Mme Françoise LLAURENS, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
17 octobre 2011 :
M. Serge DINTROZ, avocat général près la cour d'appel de Paris.