JORF n°0109 du 11 mai 2011

Arrêté du 14 avril 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 et 132-26-1 à 132-26-3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 137, 142-5 à 142-13, 723-28, 723-29, 723-30, 731-1, 732, 763-3, 763-10 à 763-14 ;

Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-23 ;

Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment son article R. 61-36,

Arrête :

Article 1

Est habilité, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile le groupement d'entreprises solidaires composé de la société DATACET, mandataire du groupement, 150, Grande-Rue, 54180 Heillecourt, de la société GUIDANCE MONITORING UK LIMITED, 4, Dominus Way Meridien Business Park, Leceister, Royaume-Uni, de la société TELEM TELESURVEILLANCE, 41, boulevard de l'Europe, 13127 Vitrolles, et de la société ACCES SITES, 6, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison.

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Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud