Article 4
Abrogé depuis le 2021-10-01 par Décret n°2021-1264 du 29 septembre 2021 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0188 du 12 août 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017
Abrogé le vendredi 1 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.