Le contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté modifié du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 1er août 2017 portant nomination (administration centrale),
Décide :
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Etablissement public du palais de justice de Paris.
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M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Justice coopération internationale ;
- Mission de recherche droit et justice.
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M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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La décision (NOR : FCPB1606191S) du 1er mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
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Fait le 10 août 2017.
A. Phélep