JORF n°0188 du 12 août 2017

Arrêté du 6 juin 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juin 2017, M. Jacques MONTEIL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 18 août 1936, de l'article 1-1 de la loi n° 84.834 du 13 septembre 1984 modifiée, et des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.