Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de règles administratives et désignation de responsables

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour inclure une ministre et charge deux directeurs de mettre en œuvre des mesures sur les finances et l'immobilier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2017 (Signature des documents officiels par des responsables autorisés) portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté concernant les régisseurs

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour inclure la ministre auprès du ministre de l'intérieur.

A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, après les mots : « auprès du cabinet du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances et l'immobilier.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau du pilotage et de l'organisation financière,

F. Forterre-Chapard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et opérateurs,

O. Touvenin

Arrêté du 13 juillet 2017
Article 1
Article 2