Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le régime d'aide d'Etat notifié à la Commission européenne SA.41595 (2015/N) - Partie A - Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 (Précisions sur les aides financières pour la plantation d'arbres et la protection des forêts)Précisions sur les aides financières pour la plantation d'arbres et la protection des forêtsCe décret précise les règles pour obtenir des aides financières afin de planter des arbres et protéger les forêts, en tenant compte du climat et de l'environnement. relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :