La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n° 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5332-8 (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime)Art. R.5332-8Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritimeUn groupe de personnes importantes décide quelles entreprises peuvent vérifier la sécurité des ports et des navires., R. 5332-9 (Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire)Art. R.5332-9Demande d'habilitation pour la sûreté portuairePour être autorisé à assurer la sécurité dans les ports, un organisme doit demander une habilitation au ministre des transports en précisant les types d'installations ou de navires concernés., R. 5332-10 (Habilitation des organismes de sûreté portuaire)Art. R.5332-10Habilitation des organismes de sûreté portuaireLes organismes de sûreté portuaire doivent être habilités par le ministre des transports après avis d'une commission spécialisée, pour une durée maximale de cinq ans. et R. 5332-12 (Retrait et suspension d'habilitation pour les organismes de sûreté portuaire)Art. R.5332-12Retrait et suspension d'habilitation pour les organismes de sûreté portuaireUn organisme de sûreté portuaire peut perdre son habilitation s'il ne respecte plus les règles, après un avis ou une proposition de la commission d'habilitation. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 (Autorisation de sécurité portuaire et maritime jusqu'en 2017)Autorisation de sécurité portuaire et maritime jusqu'en 2017Un arrêté permet à une société de gérer la sécurité dans les ports et sur les navires jusqu'en 2017. relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 5 juillet 2017,
Arrête :