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Arrêté du 4 août 2017

relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat de vendanges par les viticulteurs en cas de mauvaises conditions climatiques

Résumé. Les viticulteurs peuvent acheter des vendanges ou du vin pour compenser les pertes dues à la météo, mais avec des règles strictes.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil :

Vu le code général des impôts et son annexe II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques) fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles,

Arrêtent :

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Achat de vendanges pour les viticulteurs en cas de mauvaises conditions climatiques

Résumé. Les viticulteurs touchés par de mauvaises conditions climatiques peuvent acheter des vendanges sans numéro d'accises supplémentaire, sous certaines conditions.

Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui sont touchés par des phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques) susvisé ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte, sans avoir à prendre un second numéro d'accises pour une activité visée au point 3 du I. de l'article 302 G du code général des impôts (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises) susvisé, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Un arrêté du préfet de département précise pour la campagne concernée les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives ;
2° Le volume des vendanges achetées ne peut avoir pour effet de permettre au viticulteur acquéreur de produire, après incorporation des vendanges achetées à sa propre récolte, plus de 80 % de sa production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes ;
3° Les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées sur la déclaration de récolte et de production du viticulteur acheteur, et retracées dans son registre vitivinicole ;
4° Les vendanges acquises sont déplacées sous couvert des documents d'accompagnement prévus à l'article 466 du code général des impôts (Circulation des vendanges fraîches), validés et portant la mention, le cas échéant, de l'indication géographique.

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Achat de vendanges par les viticulteurs : règles et limites

Résumé. Les viticulteurs peuvent acheter des vendanges ou du vin pour compléter leur production, mais avec des limites strictes.

Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges peuvent acheter, sous leur numéro d'accises, des vendanges, des moûts et des vins, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :
1° Les quantités de produits achetées ne peuvent dépasser 5 % de la récolte et de la production de la campagne en cours de l'acheteur. Cette limite de 5 % s'entend par dénomination et par couleur, et ne peut pas faire l'objet de compensations ;
2° Ces achats ne sont pas revendus en l'état mais incorporés aux récoltes et productions de l'acheteur sans pouvoir être individualisés. Ils sont assemblés aux produits de même dénomination et de même couleur ;
3° Nonobstant les points 1° et 2° du présent article, dans le cadre de la réalisation de coupage pour l'élaboration d'une cuvée telle que définie au point 12 paragraphe c de la partie IV de l'annexe II du règlement (UE) n° 1308/2013, l'entrepositaire agréé peut acheter des volumes représentant jusqu'à 5 % de sa récolte sans restriction de dénomination ou de couleur. Ces achats ne sont pas revendus en l'état mais incorporés aux récoltes et productions des acheteurs sans pouvoir être individualisés ;
4° Les entrepositaires agréés retracent ces achats dans leurs registres vitivinicoles ;
5° Ces achats doivent circuler sous couvert des documents d'accompagnement prévus à l'article 466 du code général des impôts (Circulation des vendanges fraîches) pour les vendanges et moûts, et du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M du même code (Circulation des produits en suspension de droits) pour le vin.

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Respect des normes pour l'achat de produits vitivinicoles

Résumé. Les raisins, moûts et vins achetés doivent respecter les rendements autorisés et les règles de commercialisation.

Les raisins, moûts et vins objets de l'achat sont issus de volumes qui respectent le rendement autorisé.
Les vins issus des achats visés aux articles 1er (Achat de vendanges pour les viticulteurs en cas de mauvaises conditions climatiques) et 2 (Achat de vendanges par les viticulteurs : règles et limites) respectent la réglementation relative à l'élaboration, à la désignation et à la commercialisation des produits vitivinicoles.

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Extension des règles aux associés coopérateurs

Résumé. Les associés coopérateurs avec le statut d'entrepositaire agréé sont aussi concernés par les règles de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux associés coopérateurs qui ont le statut d'entrepositaire agréé.

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Publication d'un arrêté vitivinicole

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises : chef du service développement des filières et de l'emploi,

H. Durand

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

Arrêté du 4 août 2017
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Article 4
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