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Décret n°2017-1275 du 9 août 2017

portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

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Modification des statuts de Business France

Résumé. Le décret de 2017 met à jour les statuts de Business France, élargit ses missions pour aider les entreprises françaises à exporter et attire des investisseurs étrangers, modifie la composition du conseil d'administration et étend les pouvoirs du directeur général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code électoral, notamment son article LO 145 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiques) ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises) relatif à l'agence Business France,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 août 2017

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2014 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 22 décembre 2014 susvisé (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement de statut et extension des missions de Business France) à 5 (Création d'une mission de représentation pour le président du conseil d'administration) du présent décret.

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Changement de statut et extension des missions de Business France

Résumé. Business France change de statut et élargit ses missions pour mieux aider les entreprises françaises à exporter et attirer des investisseurs étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration d'une agence, en changeant les critères de sélection des membres et en ajustant les modalités de nomination du président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de nomination et des pouvoirs du directeur général

Résumé. Le directeur général de l'agence est nommé pour quatre ans, renouvelables une fois, et a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une mission de représentation pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration représente l'agence dans le cadre de sa mission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 9 août 2017 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2017

Décret n°2017-1275 du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6