En vigueur depuis le 13 août 2017
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Modification d'un décret existant
Le décret du 22 décembre 2014 susvisé (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement de statut et extension des missions de Business France) à 5 (Création d'une mission de représentation pour le président du conseil d'administration) du présent décret.
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