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Arrêté du 17 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime de redéploiement pour les agents de la DGAC

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2017 instaure une prime pour aider les employés de la DGAC à se reconvertir lors de restructurations, à partir du 1er janvier 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (Primes de redéploiement dans l'aviation civile) instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 (Prime de redéploiement pour les agents de l'aviation civile) modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (Primes de redéploiement dans l'aviation civile) et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 3 juillet 2017,

Arrête :

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Modification de la période d'éligibilité pour la prime de redéploiement

Résumé. La prime de redéploiement des compétences peut désormais être accordée aux personnels concernés par une restructuration à partir du 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des opérations de restructuration dans l'aviation civile

Résumé. La liste des opérations de restructuration de service au sein de la Direction Générale de l'Aviation Civile est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 13 août 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 13 août 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2017

Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4