La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (Primes de redéploiement dans l'aviation civile)Primes de redéploiement dans l'aviation civileCe décret prévoit des primes pour aider les agents de l'aviation civile à se redéployer lors de restructurations, sous certaines conditions. instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 (Prime de redéploiement pour les agents de l'aviation civile)Prime de redéploiement pour les agents de l'aviation civileUn arrêté crée une prime pour aider les employés de l'aviation civile à se déplacer lors de restructurations. modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (Primes de redéploiement dans l'aviation civile)Primes de redéploiement dans l'aviation civileCe décret prévoit des primes pour aider les agents de l'aviation civile à se redéployer lors de restructurations, sous certaines conditions. et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 3 juillet 2017,
Arrête :