M. Vincent Daumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 13 juillet 2017 afin de remplacer Mme Béatrice Bourgeois-Machureau comme rapporteur public au Tribunal des conflits.