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Décret n°2017-1277 du 9 août 2017

portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits sur les coûts de rétablissement des voies de communication

Résumé. Ce décret explique comment régler les conflits sur les coûts de réparation des routes après la construction d'une nouvelle infrastructure de transport.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2123-10 (Procédure en cas d'échec des négociations pour les voies de communication) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 26 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Obligation d'information financière en cas de désaccord sur les coûts de rétablissement

Résumé. Les parties en désaccord sur les coûts de rétablissement d'une voie de communication doivent fournir des informations financières au préfet, qui consulte la chambre régionale des comptes pour un avis.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2017

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2017

Décret n°2017-1277 du 9 août 2017
Article 1
Article 2