Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2123-10 (Procédure en cas d'échec des négociations pour les voies de communication)Art. L.2123-10Procédure en cas d'échec des négociations pour les voies de communicationSi les négociations échouent pour un accord sur les voies de communication affectées par une nouvelle infrastructure, on peut demander une médiation ou saisir le juge administratif. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 26 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :