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ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » relatif à l'enregistrement et au suivi des anomalies d'identification des personnes

Abrogé1 décembre 2017
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Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 2015 et portant le numéro 1885448v0,

Arrête :

Abrogé1 décembre 2017

Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FIABPERS " est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Abrogé1 décembre 2017

Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017

Le traitement a pour finalité l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi.

Abrogé1 décembre 2017

Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • civilité ;
  • nom de naissance ;
  • prénoms ;
  • nom d'usage ;
  • numéro fiscal ;
  • date de naissance ;
  • département de naissance ;
  • libellé de la commune de naissance ou du pays si né à l'étranger ;

2° Données relatives à la vie familiale :

  • nom du conjoint ;
  • n° et libellé de la voie ;
  • code département ;
  • libellé commune ;

3° Données économiques et financières :

- nature de l'impôt.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents signalant l'anomalie de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :

  • adresse IP ;
  • nom, prénom, adresse de messagerie électronique de l'agent ;
  • coordonnées du service de l'agent.

Abrogé1 décembre 2017

Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la DGFIP.

Abrogé1 décembre 2017

Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Abrogé1 décembre 2017

Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au jeudi 30 novembre 2017

ARRÊTÉ du 8 septembre 2015
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