Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FIABPERS " est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
Le traitement a pour finalité l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi.
Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- civilité ;
- nom de naissance ;
- prénoms ;
- nom d'usage ;
- numéro fiscal ;
- date de naissance ;
- département de naissance ;
- libellé de la commune de naissance ou du pays si né à l'étranger ;
2° Données relatives à la vie familiale :
- nom du conjoint ;
- n° et libellé de la voie ;
- code département ;
- libellé commune ;
3° Données économiques et financières :
- nature de l'impôt.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents signalant l'anomalie de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :
- adresse IP ;
- nom, prénom, adresse de messagerie électronique de l'agent ;
- coordonnées du service de l'agent.
Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données personnelles par la DGFiP)Art. 3Collecte de données personnelles par la DGFiPUn texte légal liste les types de données personnelles collectées par l'administration fiscale, comme les informations d'identité, familiales et économiques. sont conservées trois ans après le traitement.
Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la DGFIP.
Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner., aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.