Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FIABPERS " est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Le traitement a pour finalité l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi.

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

- civilité ;
- nom de naissance ;
- prénoms ;
- nom d'usage ;
- numéro fiscal ;
- date de naissance ;
- département de naissance ;
- libellé de la commune de naissance ou du pays si né à l'étranger ;

2° Données relatives à la vie familiale :

- nom du conjoint ;
- n° et libellé de la voie ;
- code département ;
- libellé commune ;

3° Données économiques et financières :

- nature de l'impôt.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents signalant l'anomalie de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :

- adresse IP ;
- nom, prénom, adresse de messagerie électronique de l'agent ;
- coordonnées du service de l'agent.

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans après le traitement.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la DGFIP.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.