JORF n°0217 du 19 septembre 2015

AVIS du

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Welcare (SIREN : 344 841 309), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.