Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale)Art. L.13Vérification de la comptabilité par l'administration fiscaleLes agents des impôts peuvent vérifier la comptabilité des entreprises sur place ou dans leurs locaux, surtout si elles sont grandes ou font partie d'un groupe., L. 47 (Notification obligatoire avant vérification fiscale)Art. L.47Notification obligatoire avant vérification fiscaleAvant de vérifier tes impôts ou tes comptes, l'administration doit t'envoyer un avis qui te dit quelles années sont concernées et te rappelle que tu peux être assisté par un conseiller., L. 47 A (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée)Art. L.47 AContrôle fiscal et comptabilité informatiséeL'article explique comment se déroule le contrôle fiscal pour les entreprises utilisant des systèmes informatisés, avec des règles précises sur la remise de fichiers comptables et les options pour effectuer les vérifications. et A. 47 A-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 2015 et portant le numéro 1885441 v0,
Arrête :