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ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'ALTO 2 pour les contrôles fiscaux

Résumé. Un nouvel outil informatique, ALTO 2, est utilisé pour vérifier les comptes des entreprises lors des contrôles fiscaux, en collectant et traitant certaines données personnelles de manière sécurisée.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale), L. 47 (Notification obligatoire avant vérification fiscale), L. 47 A (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée) et A. 47 A-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 2015 et portant le numéro 1885441 v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Mise en place du système ALTO 2 pour le contrôle fiscal

Résumé. Un nouveau système informatique appelé ALTO 2 est utilisé pour analyser les comptes des entreprises lors des contrôles fiscaux.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé " ALTO 2 " au sein de ses services de contrôle fiscal.

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Outil de vérification des fichiers comptables

Résumé. Un outil permet aux agents fiscaux de lire et vérifier les fichiers comptables des entreprises pendant les contrôles.

Le traitement a pour objet de permettre aux agents de la direction générale des finances publiques en poste dans les services de contrôle fiscal de lire et exploiter les fichiers des écritures comptables remis par les entreprises en application des dispositions de l'article L. 47-A-I imposant la remise des fichiers des écritures comptables sur support informatique.
A ce titre, il permet :

  • de lire la comptabilité informatisée remise, sous la forme d'un fichier des écritures comptables, par les entreprises à l'occasion des vérifications de comptabilité opérées par les agents de la direction générale des finances publiques en poste dans les services de contrôle fiscal ;
  • d'importer, à partir du traitement ADÉLIE, les liasses fiscales télédéclarées par le contribuable ;
  • de comparer les données des fichiers des écritures comptable avec les données télédéclarées.

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Données personnelles collectées pour le contrôle fiscal

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le contrôle fiscal, comme les noms et les numéros de compte.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification : dénomination ou raison sociale qui peut être les nom et prénom de l'entrepreneur individuel, numéro SIREN (dans le nom du fichier des écritures comptables), nom et prénom des salariés, nom et prénom ou raison sociale des clients, fournisseurs ou autre tiers en relation avec l'entreprise ;
  • données d'ordre économique et financier : ensemble des écritures comptables de l'entreprise, référence à des comptes courants d'associés, numéro de compte bancaire partiel dans le libellé d'écriture pour les établissements bancaires.

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Accès restreint aux données personnelles pour les agents fiscaux

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles traitées.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Origine des données pour le contrôle fiscal

Résumé. Les données utilisées pour le contrôle fiscal viennent des déclarations en ligne et des fichiers comptables des entreprises.

Les données à caractère personnel traitées sont issues des télédéclarations souscrites par les redevables concernés et des fichiers des écritures comptables remis par ces derniers.

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données collectées pour le contrôle fiscal sont conservées jusqu'à la fin du contrôle et supprimées avant la mise en recouvrement.

Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs données fiscales, sauf si cela nuit à la recherche d'infractions.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques ou de la direction spécialisée du service de vérification dont les coordonnées figurent sur l'avis de vérification adressé au contribuable concerné.
Le droit d'accès s'exerce sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales. Le droit de rectification s'exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

ARRÊTÉ du 8 septembre 2015
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