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ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les sociétés de financement

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2015 simplifie les règles pour les sociétés de financement en Europe et étend ces règles à certains territoires français d'outre-mer.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Extension des règles financières dans les territoires d'outre-mer) portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015,

Arrête :

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Exemption des sociétés de financement pour certaines règles européennes

Résumé. Les sociétés de financement sont exemptées de certaines règles européennes sur la surveillance prudentielle et les transmissions de données.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Extension d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet arrêté étend l'application de ses règles à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer).

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2015 modifie les règles de présentation des titres et résumés pour les articles principaux qui traitent de changements dans d'autres textes.

Fait le 11 septembre 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe