Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 décembre 2017

Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au jeudi 30 novembre 2017

Source : Légifrance