Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics ou associés (Mutame Rouen Nord-Ouest) (SIREN : 781 123 229), dont le siège social est situé à Rouen (76107 Cedex 01), 43-45, rue du Champ-des-Oiseaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle SMACL SANTE (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est à Niort (79000), 18-20, rue Léo-Lagrange.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.