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ARRÊTÉ du 7 septembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 4 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 4 mai 2015 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

  • l'accord du 4 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 4 mai 2015 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/25 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 7 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3