Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 décembre 2017

Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au jeudi 30 novembre 2017

Source : Légifrance