Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'indemnité de départ volontaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période d'éligibilité à l'indemnité
- Arrêté du 18 mars 2011Art. 2
1 version
1 modifié