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ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'indemnité de départ volontaire des agents

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'à fin 2017 l'indemnité de départ volontaire pour certains agents et désigne un responsable pour son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Arrêté sur les primes et indemnités pour restructurations dans les laboratoires) désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service commun des laboratoires en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service commun des laboratoires en date du 5 mars 2015,

Arrêtent :

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Prolongation de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents concernés est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2015

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhé

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhé

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
Article 1
Article 2