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DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015

relatif au commerce équitable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le commerce équitable (2015)

Résumé. Le décret de 2015 redéfinit les règles du commerce équitable pour protéger les travailleurs défavorisés et supprime la commission qui les supervisait.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 60, modifié notamment par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Définition des travailleurs en désavantage économique pour le commerce équitable

Résumé. Le décret de 2015 définit les travailleurs en situation de désavantage économique pour le commerce équitable, comme ceux sans accès aux ressources nécessaires, en situation de vulnérabilité ou dépendants du marché local.

Sont considérés comme étant en situation de désavantage économique au sens du II de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) Ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) Ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Conditions des contrats de commerce équitable

Résumé. Un contrat de commerce équitable peut inclure une période d'essai d'un an et doit garantir un prix juste pour couvrir les coûts, rémunérer correctement les travailleurs et permettre des investissements.

I.-Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.
II.-Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre :
a) De couvrir les coûts de production ;
b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;
c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.

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Suppression de la Commission nationale du commerce équitable

Résumé. Le décret supprime la Commission nationale du commerce équitable et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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