JORF n°0217 du 19 septembre 2015

ARRÊTÉ du 9 septembre 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2015, la société Galp Gas Natural S.A. dont le siège social est situé Rua Tomas da Fonseca Torre C, 1600-209 Lisbonne, Portugal, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.

La société Galp Gas Natural S.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 2 octobre 2012 autorisant la société Galp Gas Natural SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.