Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2017 - art. 8
Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données personnelles par la DGFiP) sont conservées trois ans après le traitement.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2015
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Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2017 - art. 8
Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
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Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 27 octobre 2017art. 8
En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au jeudi 30 novembre 2017
Source : Légifrance