JORF n°0217 du 19 septembre 2015

Article 3

Article 3

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

- civilité ;
- nom de naissance ;
- prénoms ;
- nom d'usage ;
- numéro fiscal ;
- date de naissance ;
- département de naissance ;
- libellé de la commune de naissance ou du pays si né à l'étranger ;

2° Données relatives à la vie familiale :

- nom du conjoint ;
- n° et libellé de la voie ;
- code département ;
- libellé commune ;

3° Données économiques et financières :

- nature de l'impôt.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents signalant l'anomalie de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :

- adresse IP ;
- nom, prénom, adresse de messagerie électronique de l'agent ;
- coordonnées du service de l'agent.


Historique des versions

Version 1

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :

1° Données d'identification :

- civilité ;

- nom de naissance ;

- prénoms ;

- nom d'usage ;

- numéro fiscal ;

- date de naissance ;

- département de naissance ;

- libellé de la commune de naissance ou du pays si né à l'étranger ;

2° Données relatives à la vie familiale :

- nom du conjoint ;

- n° et libellé de la voie ;

- code département ;

- libellé commune ;

3° Données économiques et financières :

- nature de l'impôt.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents signalant l'anomalie de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :

- adresse IP ;

- nom, prénom, adresse de messagerie électronique de l'agent ;

- coordonnées du service de l'agent.