Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières)Art. L.511-41-1 AContrôle des rémunérations dans les entreprises financièresLes grandes entreprises financières doivent créer un comité pour surveiller les salaires et bonus, en s'assurant qu'ils ne prennent pas trop de risques. et L. 533-2-1 (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis)Art. L.533-2-1Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bisLes entreprises d'investissement de classe 1 bis doivent suivre certaines règles de gestion pour garantir leur stabilité financière, mais elles sont exemptées de certaines obligations spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises)Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprisesLes banques et grandes entreprises doivent garder des réserves d'argent pour éviter les crises et respecter des règles fixées par les autorités financières. relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Extension des règles financières dans les territoires d'outre-mer)Extension des règles financières dans les territoires d'outre-merUn arrêté du 20 mai 2015 étend l'application de plusieurs règlements financiers et bancaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna. portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juillet 2015,
Arrête :