JORF n°0217 du 19 septembre 2015

Article 5

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la DGFIP.


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Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la DGFIP.