Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2017 - art. 8
Créé le 20 septembre 2015 · Abrogé le 1 décembre 2017
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la DGFIP.