fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
Abrogé3 juillet 2015
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Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2 (Centres gratuits pour la prévention des infections)Art. L.3121-2Centres gratuits pour la prévention des infectionsLes centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic aident à prévenir et traiter les infections comme le VIH et les IST. et L. 3121-2-1 (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST)Art. L.3121-2-1Accès gratuit et anonyme aux soins pour les ISTLes soins pour les infections sexuellement transmissibles sont gratuits et anonymes, sauf si le médecin a besoin de lever l'anonymat avec ton accord., D. 3121-21 (Organismes habilités pour le dépistage gratuit du VIH et des IST)Art. D.3121-21Organismes habilités pour le dépistage gratuit du VIH et des ISTL'article liste les types d'organismes qui peuvent être autorisés à offrir des services gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic pour le VIH, les hépatites et les IST. à D. 3121-26 (Mise à jour annuelle des centres de dépistage)Art. D.3121-26Mise à jour annuelle des centres de dépistageLe directeur de l'agence régionale de santé envoie chaque année une liste mise à jour des centres de dépistage gratuits au ministre et au préfet. et D. 3121-38 (Centres de dépistage des IST)Art. D.3121-38Centres de dépistage des ISTLes centres de dépistage des IST peuvent être des hôpitaux ou des centres de santé à but non lucratif. à D. 3121-42 (Contrôle des centres de dépistage des IST)Art. D.3121-42Contrôle des centres de dépistage des ISTSi un centre de dépistage des IST ne respecte pas les règles, l'agence régionale de santé peut lui demander de se conformer ou suspendre son habilitation. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (2°, d) ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 juin 2010,
Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 3 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de levée d'anonymat dans les centres de dépistage
Résumé. Un arrêté définit les règles pour lever l'anonymat dans les centres de dépistage gratuit et anonyme des maladies comme le VIH.
En application des articles L. 3121-2 (Centres gratuits pour la prévention des infections)Art. L.3121-2Centres gratuits pour la prévention des infectionsLes centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic aident à prévenir et traiter les infections comme le VIH et les IST. et L. 3121-2-1 (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST)Art. L.3121-2-1Accès gratuit et anonyme aux soins pour les ISTLes soins pour les infections sexuellement transmissibles sont gratuits et anonymes, sauf si le médecin a besoin de lever l'anonymat avec ton accord. du code de la santé publique, les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté.