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Arrêté du 8 juillet 2010

fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles

Abrogé3 juillet 2015
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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2 (Centres gratuits pour la prévention des infections) et L. 3121-2-1 (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST), D. 3121-21 (Organismes habilités pour le dépistage gratuit du VIH et des IST) à D. 3121-26 (Mise à jour annuelle des centres de dépistage) et D. 3121-38 (Centres de dépistage des IST) à D. 3121-42 (Contrôle des centres de dépistage des IST) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (2°, d) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 juin 2010,

Arrête :

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 3 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de levée d'anonymat dans les centres de dépistage

Résumé. Un arrêté définit les règles pour lever l'anonymat dans les centres de dépistage gratuit et anonyme des maladies comme le VIH.

En application des articles L. 3121-2 (Centres gratuits pour la prévention des infections) et L. 3121-2-1 (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST) du code de la santé publique, les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté.

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 3 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour lever l'anonymat dans les centres de dépistage

Résumé. Un arrêté définit les règles pour lever l'anonymat dans les centres de dépistage gratuit.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 juillet 2015

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au jeudi 2 juillet 2015

Arrêté du 8 juillet 2010
Article 1
Article 2
Annexe