Abrogé par ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 3 (V)
Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 3 juillet 2015
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Conditions de levée d'anonymat dans les centres de dépistage
En application des articles L. 3121-2 (Centres gratuits pour la prévention des infections) et L. 3121-2-1 (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST) du code de la santé publique, les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté.