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Arrêté du 7 mars 2024

portant création de la spécialité « géomètre » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2023 modifiant les groupements de mathématiques et de physique-chimie pour plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 16 février 2024,
Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2024

Il est créé la spécialité « géomètre » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du diplôme figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III, et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen, et IV-3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « géomètre » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « géomètre » de baccalauréat professionnel est de 20 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter.
La spécialité « géomètre » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Technicien géomètre-topographe » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2019Art. ANNEXE I → Version 4
- Arrêté du 15 janvier 2019
Art. ANNEXE I

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2019Art.
- Arrêté du 19 avril 2019
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2023Art.
- Arrêté du 6 juin 2023
Art. null

En vigueur depuis le 7 avril 2024

La première session d'examen de la spécialité « géomètre » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

La dernière session d'examen de la spécialité « Technicien géomètre-topographe » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2026.

a) A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mars 2007Art. 1Arrêté du 20 mars 2007Art. 2Arrêté du 20 mars 2007Art. 2 bis
-Arrêté du 20 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes

b) A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2019Art. Ann. I

Arrêté du 15 janvier 2019

Art. Ann. I

c) A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2019Art. Ann.d) Arrêté du 6 juin 2023Art. Ann.

Arrêté du 19 avril 2019

Art. Ann.

d) Arrêté du 6 juin 2023

Art. Ann.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détails du baccalauréat pro géomètre

Résumé. L'arrêté du 7 mars 2024 explique comment se déroule le baccalauréat pro en géomètre, avec les compétences à acquérir et les évaluations.
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Bac Pro Géomètre : Missions et Compétences

Résumé. Le baccalauréat pro en géomètre apprend aux élèves à travailler sur les terres, les cartes et les réseaux, avec des cours de maths, physique et gestion.
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Baccalauréat professionnel géomètre

Résumé. Le baccalauréat professionnel géomètre prépare des experts en mesure et cartographie, utilisant des outils modernes pour travailler sur le terrain et au bureau.
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Référentiel des activités professionnelles du géomètre-topographe

Résumé. Le référentiel des activités professionnelles du géomètre-topographe décrit les tâches et compétences nécessaires pour ce métier.
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Organisation de l'épreuve orale E2 du bac pro Géomètre

Résumé. Un arrêté pour organiser et évaluer l'épreuve orale E2 du bac pro Géomètre.
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Stages en entreprise pour les élèves en bac pro géomètre

Résumé. Les stages en entreprise pour les élèves en bac pro géomètre leur permettent de découvrir le monde professionnel et d'acquérir des compétences pratiques.
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Correspondance entre anciens et nouveaux diplômes

Résumé. Un tableau explique comment les anciennes épreuves de diplôme correspondent aux nouvelles, avec des règles spéciales pour ceux ayant trois ans d'expérience.

Fait le 7 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2024

Arrêté du 7 mars 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe
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