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Arrêté du 17 juin 2020

fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du certificat de spécialisation, du brevet des métiers d'art, du brevet national des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation continue dans les formations professionnelles

Résumé. Un arrêté de 2020 permet aux centres de formation d'évaluer les élèves en continu pour certains diplômes professionnels, sous conditions et contrôles.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP), D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel), D. 337-132 (Obtention du brevet des métiers d'art), D. 337-149 (Modalités d'évaluation pour le certificat de spécialisation) et D. 643-21 (Conditions d'habilitation pour les évaluations en cours de formation) ;

Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 février 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2020 · Dernière version le 8 mai 2026

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Autorisation d'évaluation en cours de formation

Résumé. Un recteur peut autoriser certains centres à évaluer les élèves en cours de formation pour des diplômes professionnels.

La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art, d'un brevet national des métiers d'art, d'un certificat de spécialisation ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur, après étude de la demande d'habilitation.

Elle concerne :

- les centres de formation d'apprentis pour lesquels une habilitation est nécessaire selon les dispositions du code de l'éducation ;

- les établissements publics dans le cadre de la formation professionnelle continue qui, en cas de préparation au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel, au brevet national des métiers d'art ou au brevet de technicien supérieur, souhaitent pratiquer le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme conformément aux articles D. 337-12 pour le certificat d'aptitude professionnelle, D. 337-74 pour le baccalauréat, D. 337-111 pour le brevet professionnel, D. 337-204 pour le brevet national des métiers d'art et D. 643-20 pour le brevet de technicien supérieur.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Conditions pour obtenir l'habilitation d'un contrôle en cours de formation

Résumé. Un organisme de formation doit fournir des informations précises pour obtenir l'autorisation de mettre en place un contrôle pendant la formation.

La demande d'habilitation, déposée auprès du recteur par la direction de l'organisme de formation défini à l'article 1er (Autorisation du contrôle en cours de formation pour les diplômes professionnels), précise :

  • le diplôme préparé et la spécialité professionnelle ;
  • l'avis du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la demande d'habilitation et la date de la tenue de cette instance.

Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :

  • la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation ;
  • l'organisation pédagogique de la formation en centre ou en établissement, et en entreprise ;
  • les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 29 juin 2020 · Dernière version le 15 septembre 2022

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Contrôle des formations professionnelles

Résumé. Les inspecteurs vérifient si les formations professionnelles se déroulent correctement, et peuvent demander de repasser des évaluations en cas de problèmes.

Durant la période d'habilitation ou lors d'une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l'organisme de formation est vérifiée par les corps d'inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés.

En cas de difficultés dûment constatées, par l'inspecteur compétent ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement de l'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.

En vigueur depuis le 29 juin 2020 · Dernière version le 15 septembre 2022

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Autorisation d'évaluation continue dans les centres de formation

Résumé. Les centres de formation peuvent être autorisés à évaluer les élèves en continu pendant cinq ans, mais cette autorisation peut être retirée en cas de problèmes.

L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d'inspection.
La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles pour tous les candidats.

En vigueur depuis le 29 juin 2020 · Dernière version le 15 septembre 2022

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Suppression d'articles dans un arrêté de 2015

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2020 supprime plusieurs articles d'un arrêté antérieur de 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 24 juillet 2015Art. 1ARRÊTÉ du 24 juillet 2015Art. 2ARRÊTÉ du 24 juillet 2015Art. 3
- ARRÊTÉ du 24 juillet 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 15 septembre 2022

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Validité des habilitations pour le contrôle en cours de formation

Résumé. Les habilitations pour le contrôle en cours de formation restent valables jusqu'à leur date d'échéance, et pour le BTS, ce contrôle s'applique selon les règles spécifiques du diplôme.

Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'à leur date d'échéance. Pour le brevet de technicien supérieur, le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme s'applique sous réserve des conditions prévues par les règlements d'examen fixées par les arrêtés de spécialités du diplôme.

Transféré15 septembre 2022

Créé le 29 juin 2020 · Transféré le 15 septembre 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'habilitation

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2020 précise que ses règles s'appliquent aux nouvelles demandes d'habilitation pour le contrôle en cours de formation, à partir du lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au journal officiel.
Les habilitations délivrées avant cette date sont valables jusqu'à leur date d'échéance.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Responsables de l'application de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'enseignement.

Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2020.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Arrêté du 17 juin 2020

Modifié parArrêté du 1er avril 2026art. 1 : Modification d'un arrêté de juin 2020 par un nouvel arrêté

En vigueur du vendredi 25 juillet 2025 au jeudi 7 mai 2026

Arrêté du 17 juin 2020

Modifié parArrêté du 4 juillet 2025art. : Modification de multiples arrêtés administratifs

En vigueur du lundi 29 juin 2020 au jeudi 24 juillet 2025

Arrêté du 17 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8