Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022
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Modification des règles de déclaration des déchets d'éléments d'ameublement
Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour les données de l'année 2018 et par dérogation, l'échéance de déclaration prévue par les articles 6 (Déclaration annuelle des meubles mis sur le marché) à 9 (Déclaration annuelle des meubles réemployés) est fixée au 30 avril 2019, à l'exception des données prévues par le 4° de l'article 6 (Déclaration annuelle des meubles mis sur le marché) et le 1° de l'article 9 (Déclaration annuelle des meubles réemployés) qui sont transmises à compter de la déclaration à effectuer en 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2013Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct. TITRE II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : DÉLÉGATION À UN ORGANISME TIERS, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. Annexe