Abrogé15 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 1 avril 2019
Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour les données de l'année 2018 et par dérogation, l'échéance de déclaration prévue par les articles 6 à 9 est fixée au 30 avril 2019, à l'exception des données prévues par le 4° de l'article 6 et le 1° de l'article 9 qui sont transmises à compter de la déclaration à effectuer en 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 août 2013Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATIONArrêté du 5 août 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Sct. TITRE II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONALArrêté du 5 août 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. 3 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. 4 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Sct. TITRE III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONALArrêté du 5 août 2013Art. 5 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. 6 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. 7 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. 8 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Sct. TITRE IV : DÉLÉGATION À UN ORGANISME TIERSArrêté du 5 août 2013Art. 9 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. 10 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Sct. TITRE V : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONALArrêté du 5 août 2013Art. 11 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. 12 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. 13 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRESArrêté du 5 août 2013Art. 14 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. 15 → Version 1Arrêté du 5 août 2013Sct. Annexe → Version 1Arrêté du 5 août 2013Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 5 août 2013Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct. TITRE II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : DÉLÉGATION À UN ORGANISME TIERS, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. Annexe