Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 6 mars 2019 - art. 15 (Ab)
Créé le 15 août 2013
Exécution.
Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.