Abrogé par Arrêté du 6 mars 2019 - art. 15 (Ab)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 avril 2019
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Modification et annulation d'enregistrement pour les meubles
Modification ou annulation de l'enregistrement.
Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
Ils l'informent également lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché aux fins d'annulation de leur enregistrement.