Arrêté du 5 août 2013

Article 4

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Article 4

Modification ou annulation de l'enregistrement.
Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
Ils l'informent également lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché aux fins d'annulation de leur enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et annulation d'enregistrement pour les meubles

Résumé. Les entreprises doivent informer l'Agence des changements ou de la cessation de leur activité concernant les meubles mis sur le marché.

Modification ou annulation de l'enregistrement.
Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
Ils l'informent également lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché aux fins d'annulation de leur enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance