Délégation à un organisme agréé. Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-245Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublementLes fabricants de meubles doivent organiser la collecte et le recyclage des vieux meubles sans frais pour les consommateurs. et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-252Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublementLes éco-organismes doivent être agréés pour gérer la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement, avec des règles strictes sur leur organisation et leur financement. du code de l'environnement transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles)Art. 3Enregistrement obligatoire des vendeurs de meublesLes vendeurs de meubles doivent s'enregistrer dans un registre national pour suivre les déchets d'ameublement. à 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement)Art. 7Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublementLes fabricants de meubles doivent déclarer chaque année à l'Agence le traitement des déchets de leurs produits, en précisant où et comment ils ont été recyclés ou éliminés. du présent arrêté. Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché déterminées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles)Art. 3Enregistrement obligatoire des vendeurs de meublesLes vendeurs de meubles doivent s'enregistrer dans un registre national pour suivre les déchets d'ameublement. et 5 (Déclaration annuelle des meubles par les fabricants)Art. 5Déclaration annuelle des meubles par les fabricantsLes fabricants de meubles doivent déclarer chaque année à l'Agence avant le 31 mars le nombre et le poids des meubles mis sur le marché, en précisant leur type, leur matériau principal et s'ils bénéficient d'une écomodulation. et transmettent de manière globale pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte et au traitement, telles que déterminées aux articles 6 (Déclaration annuelle des déchets d'ameublement)Art. 6Déclaration annuelle des déchets d'ameublementLes vendeurs de meubles doivent déclarer chaque année à l'Agence de l'environnement le poids des déchets collectés pour recyclage avant fin mars, sinon ils risquent une amende. et 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement)Art. 7Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublementLes fabricants de meubles doivent déclarer chaque année à l'Agence le traitement des déchets de leurs produits, en précisant où et comment ils ont été recyclés ou éliminés.. Ils transmettent également à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant : ― les catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental., et par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises déterminées en annexe du présent arrêté ; et ― les matériaux majoritaires en poids des éléments d'ameublement ; et ― s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers ou d'éléments d'ameublement professionnels.
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Transmission de données par les organismes agréés
Résumé. Les organismes agréés doivent transmettre à l'Agence des données sur les meubles mis sur le marché, collectés et traités, y compris ceux exportés.
Délégation à un organisme agréé. Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-245Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublementLes fabricants de meubles doivent organiser la collecte et le recyclage des vieux meubles sans frais pour les consommateurs. et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-252Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublementLes éco-organismes doivent être agréés pour gérer la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement, avec des règles strictes sur leur organisation et leur financement. du code de l'environnement transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles)Art. 3Enregistrement obligatoire des vendeurs de meublesLes vendeurs de meubles doivent s'enregistrer dans un registre national pour suivre les déchets d'ameublement. à 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement)Art. 7Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublementLes fabricants de meubles doivent déclarer chaque année à l'Agence le traitement des déchets de leurs produits, en précisant où et comment ils ont été recyclés ou éliminés. du présent arrêté. Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché déterminées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles)Art. 3Enregistrement obligatoire des vendeurs de meublesLes vendeurs de meubles doivent s'enregistrer dans un registre national pour suivre les déchets d'ameublement. et 5 (Déclaration annuelle des meubles par les fabricants)Art. 5Déclaration annuelle des meubles par les fabricantsLes fabricants de meubles doivent déclarer chaque année à l'Agence avant le 31 mars le nombre et le poids des meubles mis sur le marché, en précisant leur type, leur matériau principal et s'ils bénéficient d'une écomodulation. et transmettent de manière globale pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte et au traitement, telles que déterminées aux articles 6 (Déclaration annuelle des déchets d'ameublement)Art. 6Déclaration annuelle des déchets d'ameublementLes vendeurs de meubles doivent déclarer chaque année à l'Agence de l'environnement le poids des déchets collectés pour recyclage avant fin mars, sinon ils risquent une amende. et 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement)Art. 7Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublementLes fabricants de meubles doivent déclarer chaque année à l'Agence le traitement des déchets de leurs produits, en précisant où et comment ils ont été recyclés ou éliminés.. Ils transmettent également à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant : ― les catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental., et par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises déterminées en annexe du présent arrêté ; et ― les matériaux majoritaires en poids des éléments d'ameublement ; et ― s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers ou d'éléments d'ameublement professionnels.