Arrêté du 5 août 2013

Article 9

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Article 9

Délégation à un organisme agréé.
Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) à 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement) du présent arrêté. Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché déterminées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) et 5 (Déclaration annuelle des meubles par les fabricants) et transmettent de manière globale pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte et au traitement, telles que déterminées aux articles 6 (Déclaration annuelle des déchets d'ameublement) et 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement).
Ils transmettent également à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant :
― les catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement), et par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises déterminées en annexe du présent arrêté ; et
― les matériaux majoritaires en poids des éléments d'ameublement ; et
― s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers ou d'éléments d'ameublement professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données par les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent transmettre à l'Agence des données sur les meubles mis sur le marché, collectés et traités, y compris ceux exportés.

Délégation à un organisme agréé.
Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) à 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement) du présent arrêté. Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché déterminées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) et 5 (Déclaration annuelle des meubles par les fabricants) et transmettent de manière globale pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte et au traitement, telles que déterminées aux articles 6 (Déclaration annuelle des déchets d'ameublement) et 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement).
Ils transmettent également à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant :
― les catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement), et par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises déterminées en annexe du présent arrêté ; et
― les matériaux majoritaires en poids des éléments d'ameublement ; et
― s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers ou d'éléments d'ameublement professionnels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance