Arrêté du 5 août 2013

Article 5

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Article 5

Données relatives à la mise sur le marché.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
― par catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) ; et
― par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises figurant à l'annexe du présent arrêté ou par catégories définies par convention ou correspondance selon l'article 2 (Suivi des déchets d'éléments d'ameublement) du présent arrêté ; et
― par type d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels ; et
― par matériaux majoritaires en poids ; et
― en indiquant s'il s'agit d'éléments bénéficiant de l'écomodulation dans le cas où le metteur sur le marché est adhérent à un éco-organisme.
L'Agence peut refuser d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation des déclarations passée le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des meubles par les fabricants

Résumé. Les fabricants de meubles doivent déclarer chaque année à l'Agence avant le 31 mars le nombre et le poids des meubles mis sur le marché, en précisant leur type, leur matériau principal et s'ils bénéficient d'une écomodulation.

Données relatives à la mise sur le marché.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
― par catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) ; et
― par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises figurant à l'annexe du présent arrêté ou par catégories définies par convention ou correspondance selon l'article 2 (Suivi des déchets d'éléments d'ameublement) du présent arrêté ; et
― par type d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels ; et
― par matériaux majoritaires en poids ; et
― en indiquant s'il s'agit d'éléments bénéficiant de l'écomodulation dans le cas où le metteur sur le marché est adhérent à un éco-organisme.
L'Agence peut refuser d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation des déclarations passée le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance