Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 6 mars 2019 - art. 15 (Ab)
Créé le 15 août 2013
Entrée en vigueur.
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Les articles 2 à 13 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.