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Article 14

Définitions des termes "Région" et "Département" et période de transmission des informations

JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification d'articles de divers arrêts

Résumé Cet article annule plusieurs règles anciennes et change une règle récente.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT., Art. ANNEXE > >

> - Arrêté du 28 janvier 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

> - Arrêté du 30 juin 2009 > > Sct. TITRE IER : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : PROCEDURE DE DECLARATION DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : MODALITES D'ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null > >

> - ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 6 mars 2019 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Titre Ier : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre III : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 15, Art. 16 > >

> - Arrêté du 20 décembre 2017 > > Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct. Titre II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES DONNÉES AU REGISTRE NATIONAL, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre IV : TRANSMISSION DE DONNÉES COMPLÉMENTAIRES, Art. 7, Sct. Titre V : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT ET DE DÉCLARATION DES OPÉRATEURS DE TRI AU REGISTRE NATIONAL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre VI : DÉLÉGATION A UN ORGANISME TIERS, Art. 11, Sct. Titre VII : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 février 2022 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

103 abrogés

5 cités

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 janvier 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT., Art. ANNEXE

- Arrêté du 28 janvier 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

- Arrêté du 30 juin 2009

Sct. TITRE IER : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : PROCEDURE DE DECLARATION DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : MODALITES D'ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 6 mars 2019

Art. 1, Art. 2, Sct. Titre Ier : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre III : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 15, Art. 16

- Arrêté du 20 décembre 2017

Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct. Titre II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES DONNÉES AU REGISTRE NATIONAL, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre IV : TRANSMISSION DE DONNÉES COMPLÉMENTAIRES, Art. 7, Sct. Titre V : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT ET DE DÉCLARATION DES OPÉRATEURS DE TRI AU REGISTRE NATIONAL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre VI : DÉLÉGATION A UN ORGANISME TIERS, Art. 11, Sct. Titre VII : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 février 2022

Art. 1