Arrêté du 5 août 2013

Article 10

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Article 10

Transmission annuelle de résultats de caractérisation.
Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement et les systèmes individuels approuvés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-251 (Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublement) du code de l'environnement transmettent chaque année à l'Agence :
― les résultats de la caractérisation de la composition des éléments d'ameublement ayant contribué permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de produits, en sus des données définies à l'article 5 (Déclaration annuelle des meubles par les fabricants) ;
― les résultats de la caractérisation de la composition des déchets d'éléments d'ameublement collectés permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de déchets, en sus des données définies à l'article 6 (Déclaration annuelle des déchets d'ameublement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

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Transmission annuelle des résultats de caractérisation des meubles et déchets

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer chaque année à l'Agence les résultats de la composition des meubles et des déchets de meubles pour mieux les identifier.

Transmission annuelle de résultats de caractérisation.
Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement et les systèmes individuels approuvés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-251 (Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublement) du code de l'environnement transmettent chaque année à l'Agence :
― les résultats de la caractérisation de la composition des éléments d'ameublement ayant contribué permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de produits, en sus des données définies à l'article 5 (Déclaration annuelle des meubles par les fabricants) ;
― les résultats de la caractérisation de la composition des déchets d'éléments d'ameublement collectés permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de déchets, en sus des données définies à l'article 6 (Déclaration annuelle des déchets d'ameublement).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance