Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des déchets d'éléments d'ameublement
Résumé. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère un registre pour suivre les déchets d'éléments d'ameublement, avec des données transmises annuellement par les metteurs sur le marché.
Registre. Conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement)Art. R.543-254Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublementLes producteurs de meubles doivent déclarer chaque année les quantités qu'ils vendent et comment ils gèrent les déchets, pour aider à faire un rapport annuel sur la gestion des déchets de meubles., l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement visés à l'article 1er (Classement des déchets d'ameublement)Art. 1Classement des déchets d'ameublementUn arrêté précise comment classer les déchets d'ameublement en dix catégories pour éviter les doubles contributions.. A cette fin, elle met en place un registre recueillant l'ensemble de ces données. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant. Afin de faciliter les déclarations au registre et sans préjudice du champ d'application de la filière, l'agence peut définir conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental. ainsi que des regroupements de certains codes douaniers prévus en annexe. Les modalités de transmission d'informations sont définies par l'agence dans le but d'assurer le suivi et l'observation de la filière.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles
Résumé. Les vendeurs de meubles doivent s'enregistrer dans un registre national pour suivre les déchets d'ameublement.
Enregistrement. Au plus tard un mois après la première mise sur le marché d'éléments d'ameublement suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, quelle que soit la technique de cession, procèdent à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 (Suivi des déchets d'éléments d'ameublement)Art. 2Suivi des déchets d'éléments d'ameublementL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère un registre pour suivre les déchets d'éléments d'ameublement, avec des données transmises annuellement par les metteurs sur le marché. soit directement dans le cas d'un système individuel approuvé, soit par l'intermédiaire du ou des éco-organismes agréés auxquels ils adhèrent. A cet effet, ils fournissent à l'Agence : ― leur raison sociale ; ― leur numéro SIREN ou leur numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des éléments d'ameublement par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ; ― leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ; ― les coordonnées d'une personne pouvant être contactée ; ― les éléments d'ameublement qu'ils mettent usuellement sur le marché : ― par catégories et fonctions telles que définies au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental. ; et ― en précisant s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers et/ ou professionnels. En outre, ils précisent à l'Agence : ― s'ils fabriquent et vendent les éléments d'ameublement sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des metteurs sur le marché étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages ou des professionnels situés sur le territoire national ; et ― la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-245Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublementLes fabricants de meubles doivent organiser la collecte et le recyclage des vieux meubles sans frais pour les consommateurs., R. 543-251 (Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublement)Art. R.543-251Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublementLes entreprises doivent organiser la collecte et le traitement des déchets d'ameublement selon des règles strictes pour les recycler ou les valoriser. et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-252Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublementLes éco-organismes doivent être agréés pour gérer la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement, avec des règles strictes sur leur organisation et leur financement. du code de l'environnement, en mentionnant : ― le nom de l'organisme agréé en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-245Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublementLes fabricants de meubles doivent organiser la collecte et le recyclage des vieux meubles sans frais pour les consommateurs. et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-252Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublementLes éco-organismes doivent être agréés pour gérer la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement, avec des règles strictes sur leur organisation et leur financement. du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-245Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublementLes fabricants de meubles doivent organiser la collecte et le recyclage des vieux meubles sans frais pour les consommateurs. et R. 543-251 (Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublement)Art. R.543-251Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublementLes entreprises doivent organiser la collecte et le traitement des déchets d'ameublement selon des règles strictes pour les recycler ou les valoriser. du même code, les références de l'arrêté d'approbation ; ― le cas échéant, le nom de l'organisme coordonnateur agréé en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-245Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublementLes fabricants de meubles doivent organiser la collecte et le recyclage des vieux meubles sans frais pour les consommateurs. et R. 543-253 (Agrément des organismes gestionnaires de déchets d'ameublement)Art. R.543-253Agrément des organismes gestionnaires de déchets d'ameublementUn organisme peut être agréé pour gérer les déchets d'ameublement s'il prouve qu'il a les moyens techniques et financiers nécessaires. du code de l'environnement auquel ils adhèrent. L'Agence transmet aux metteurs sur le marché un numéro et une date d'enregistrement de ces éléments.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et annulation d'enregistrement pour les meubles
Résumé. Les entreprises doivent informer l'Agence des changements ou de la cessation de leur activité concernant les meubles mis sur le marché.
Modification ou annulation de l'enregistrement. Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles)Art. 3Enregistrement obligatoire des vendeurs de meublesLes vendeurs de meubles doivent s'enregistrer dans un registre national pour suivre les déchets d'ameublement. du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification. Ils l'informent également lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché aux fins d'annulation de leur enregistrement.