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Arrêté du 5 août 2013

TITRE IV : DÉLÉGATION À UN ORGANISME TIERS

Abrogé1 avril 2019
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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données par les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent transmettre à l'Agence des données sur les meubles mis sur le marché, collectés et traités, y compris ceux exportés.

Délégation à un organisme agréé.
Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) à 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement) du présent arrêté. Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché déterminées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) et 5 (Déclaration annuelle des meubles par les fabricants) et transmettent de manière globale pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte et au traitement, telles que déterminées aux articles 6 (Déclaration annuelle des déchets d'ameublement) et 7 (Déclaration annuelle des déchets d'éléments d'ameublement).
Ils transmettent également à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant :
― les catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement), et par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises déterminées en annexe du présent arrêté ; et
― les matériaux majoritaires en poids des éléments d'ameublement ; et
― s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers ou d'éléments d'ameublement professionnels.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des résultats de caractérisation des meubles et déchets

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer chaque année à l'Agence les résultats de la composition des meubles et des déchets de meubles pour mieux les identifier.

Transmission annuelle de résultats de caractérisation.
Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement et les systèmes individuels approuvés en application des articles R. 543-245 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-251 (Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublement) du code de l'environnement transmettent chaque année à l'Agence :
― les résultats de la caractérisation de la composition des éléments d'ameublement ayant contribué permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de produits, en sus des données définies à l'article 5 (Déclaration annuelle des meubles par les fabricants) ;
― les résultats de la caractérisation de la composition des déchets d'éléments d'ameublement collectés permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de déchets, en sus des données définies à l'article 6 (Déclaration annuelle des déchets d'ameublement).

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du jeudi 15 août 2013 au dimanche 31 mars 2019

TITRE IV : DÉLÉGATION À UN ORGANISME TIERS
Article 9
Article 10