Abrogé par Arrêté du 6 mars 2019 - art. 15 (Ab)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 avril 2019
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Transmission d'indicateurs annuels sur les meubles
Indicateurs.
Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les éléments d'ameublement en application des articles 5 (Déclaration annuelle des meubles par les fabricants) et 6 (Déclaration annuelle des déchets d'ameublement) du présent arrêté :
― la part de ses mises sur le marché d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels par catégories telles que définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement), exprimée en pourcentage du tonnage total d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
― la part des déchets d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels collectés pour le compte du système approuvé ou de l'éco-organisme auquel il adhère, selon les catégories définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement), exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés collectés durant l'année précédente.