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Arrêté du 5 août 2013

relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement

Abrogé1 avril 2019
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Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la décision n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi que son protocole d'amendement ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-6 (Rôle financier de l'Agence de l'environnement), L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement) et R. 543-254 (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrêtent :

Fait le 5 août 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité

de l'industrie et des services,

P. Faure

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parArrêté du 6 mars 2019art. 15 (Ab)

En vigueur du jeudi 15 août 2013 au dimanche 31 mars 2019

Arrêté du 5 août 2013
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
TITRE II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL
TITRE III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL
TITRE IV : DÉLÉGATION À UN ORGANISME TIERS
TITRE V : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Annexe