Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la décision n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi que son protocole d'amendement ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-6, L. 541-10-6 et R. 543-254 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrêtent :

Fait le 5 août 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité

de l'industrie et des services,

P. Faure