Arrêté du 5 août 2013

Article 2

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Article 2

Registre.
Conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement visés à l'article 1er (Classement des déchets d'ameublement).
A cette fin, elle met en place un registre recueillant l'ensemble de ces données. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant.
Afin de faciliter les déclarations au registre et sans préjudice du champ d'application de la filière, l'agence peut définir conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) ainsi que des regroupements de certains codes douaniers prévus en annexe.
Les modalités de transmission d'informations sont définies par l'agence dans le but d'assurer le suivi et l'observation de la filière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suivi des déchets d'éléments d'ameublement

Résumé. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie gère un registre pour suivre les déchets d'éléments d'ameublement, avec des données transmises annuellement par les metteurs sur le marché.

Registre.
Conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement visés à l'article 1er (Classement des déchets d'ameublement).
A cette fin, elle met en place un registre recueillant l'ensemble de ces données. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant.
Afin de faciliter les déclarations au registre et sans préjudice du champ d'application de la filière, l'agence peut définir conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) ainsi que des regroupements de certains codes douaniers prévus en annexe.
Les modalités de transmission d'informations sont définies par l'agence dans le but d'assurer le suivi et l'observation de la filière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance