Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juillet 2010

portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Vannes

Abrogé30 mars 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vannes (56000) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Morbihan en date du 7 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 octobre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 novembre 2009,

Arrête :

Abrogé30 mars 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à Vannes

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Vannes.

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 141-143, avenue du 4-Août-1944, 56000 Vannes.

Abrogé30 mars 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service territorial éducatif d'insertion de Vannes

Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion de Vannes aide les jeunes à se développer personnellement, à s'intégrer socialement et à trouver un travail.

Le service territorial éducatif d'insertion de Vannes exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

Abrogé30 mars 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial éducatif d'insertion

Résumé. Un service éducatif à Vannes et Lorient aide les jeunes à travers des activités de jour pour leur développement personnel, leur intégration sociale et leur insertion professionnelle.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour, sise 13, rue Antoine-de-Saint-Exupéry, 56100 Lorient ;
― une unité éducative d'activité de jour, sise 141-143, avenue du 4-Août-1944, 56000 Vannes.

Abrogé30 mars 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial éducatif d'insertion

Résumé. Un arrêté crée un service pour aider les jeunes à s'insérer socialement et professionnellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au samedi 29 mars 2014

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4