Article 1
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 141-143, avenue du 4-Août-1944, 56000 Vannes.
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JORF n°0166 du 21 juillet 2010
Arrêté du 6 juillet 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vannes (56000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Morbihan en date du 7 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 novembre 2009,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le service territorial éducatif d'insertion de Vannes exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour, sise 13, rue Antoine-de-Saint-Exupéry, 56100 Lorient ;
― une unité éducative d'activité de jour, sise 141-143, avenue du 4-Août-1944, 56000 Vannes.
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Article 4
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin