Abrogé30 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2014 - art. 4
Créé le 22 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 141-143, avenue du 4-Août-1944, 56000 Vannes.
Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014
Abrogé parArrêté du 18 mars 2014art. 4
En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au samedi 29 mars 2014