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ARRÊTÉ du 5 mars 2015

relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation

Abrogé31 août 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la partie VI du code du travail, notamment ses articles, R. 6333-13 et R. 6333-14 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 6 janvier 2015,

Arrête :

Abrogé31 août 2019

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 31 août 2019

I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par des organismes agréés) des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation est fixé à 7 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par des organismes agréés) des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel est fixé à 11 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.

Abrogé31 août 2019

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 31 août 2019

L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er (Dépenses des organismes paritaires pour le congé individuel de formation) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les frais de gestion et d'information

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2011 concernant les frais de gestion et d'information des organismes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 août 2019

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 31 août 2019

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de service, adjoint à la déléguée générale,

H. de Balathier-Lantage

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au vendredi 30 août 2019

ARRÊTÉ du 5 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4