Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 31 août 2019
I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par des organismes agréés)Art. L.6333-4Financement de la formation professionnelle par des organismes agréésLes organismes agréés peuvent financer des dépenses liées à la formation professionnelle, comme les conseils en orientation et les frais de formation, mais pas les syndicats. des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation est fixé à 7 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par des organismes agréés)Art. L.6333-4Financement de la formation professionnelle par des organismes agréésLes organismes agréés peuvent financer des dépenses liées à la formation professionnelle, comme les conseils en orientation et les frais de formation, mais pas les syndicats. des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel est fixé à 11 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 31 août 2019
L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er (Dépenses des organismes paritaires pour le congé individuel de formation)Art. 1Dépenses des organismes paritaires pour le congé individuel de formationLes organismes paritaires doivent dépenser entre 7% et 11% de leurs contributions pour gérer le congé individuel de formation. du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 31 août 2019
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.