Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4 (Contrats pour améliorer les soins)Art. L.1435-4Contrats pour améliorer les soinsLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des professionnels et établissements de santé pour améliorer la qualité des soins, avec une rémunération liée aux résultats. et L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-2Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins et réduire les coûts, sinon ils risquent une amende. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :