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DÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015

relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les médicaments dans les hôpitaux

Résumé. Ce décret ajuste les règles pour les médicaments dans les hôpitaux, en encourageant l'utilisation de génériques et en fixant des objectifs pour limiter les coûts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4 (Contrats pour améliorer les soins) et L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des coûts médicamenteux

Résumé. Le calcul des coûts médicamenteux est ajusté en introduisant un nouveau critère pour le pourcentage prescrit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des taux d'évolution des dépenses de médicaments

Résumé. Le décret précise les taux d'évolution des dépenses de médicaments et introduit une valeur pour l'écart de prix entre génériques et non génériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du suivi des prescriptions de médicaments

Résumé. Les agences régionales de santé surveillent désormais les volumes de prescription des médicaments génériques et vérifient les risques liés à la structure des prescriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les dépenses de médicaments dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent respecter des objectifs spécifiques pour leurs dépenses de médicaments, sans limite de 10% pour les remboursements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un objectif de prescription des médicaments génériques

Résumé. Les établissements de santé doivent maintenant inclure dans leurs contrats un objectif d'augmentation des prescriptions de médicaments génériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'évaluation et de pénalité pour les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles strictes sur les médicaments génériques pour éviter des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Fixation temporaire des taux pour les médicaments génériques en 2015

Résumé. Un décret fixe temporairement les taux et écarts de prix pour les médicaments génériques entre avril et décembre 2015.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments), le taux prévisionnel de prescription mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du même code (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) et la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments ne figurant pas sur ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4, sont fixés, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, par des arrêtés publiés avant le 31 mars 2015.

En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Exécution du décret sur les médicaments génériques

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

DÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015
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